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Loi du 6 juillet 1989 préavis

Préavis bail habitation : Retour sur l'article 15 de la Loi

LOI - WET - ejustice

Bail civil (droit français) — Wikipédi

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas pénétrer à l'improviste chez votre locataire quand ça vous chante et sous n'importe quel prétexte Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un tiers. Pour un motif sérieux et légal, vous souhaitez résilier ce bail à sa date d'expiration... d) « organisme »: tout organisme constitué en vertu d'une loi du Québec qui s'occupe notamment de la défense des droits, de la promotion des intérêts et de. Associations loi 1901. Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts d'une association loi 1901 l'adresse exacte de son siège social. La mention de la ville. Le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État.

N° 846 - Projet de loi portant évolution du logement, de l

  1. d) « organisme »: tout organisme constitué en vertu d'une loi du Québec qui s'occupe notamment de la défense des droits, de la promotion des intérêts et de.
  2. RS
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